RÈGLEMENTATION DANS LE CADRE DE LA FORMATION AU PMS

Principales règlementations

• Le décret n°2011-731 du 24 juin 2011 – article L.233-4 du code rural de la pêche maritime donne obligation de disposer d’une personne formée en hygiène alimentaire au sein des établissements de restauration commerciale, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide.
• L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
• L’arrêté ministériel du 08/06/2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
• Le règlement CE 852/2004 du parlement Européen et du Conseil (2006 abroge la directive 93/43 ) du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
• Le règlement CE n°178/2002 adopté le 28 janvier 2002 du parlement Européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité Européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Une formation obligatoire ?
A tout moment de la vie d’un établissement.

Une formation obligatoire pour qui ?
Tout établissement et toutes personnes transformant, manipulant des denrées alimentaires en restauration collective, commerciale, les métiers de bouche, les traiteurs, la logistique, l’artisanat de l’agro alimentaire et plus généralement toute la filière alimentaire et ses activités connexes…

Une formation obligatoire par qui ?
APMSA est un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture Languedoc-Roussillon sous le N° 91 34 06631 34

APMSA est agréé par le Ministère de l’Intérieur depuis le 7 décembre 2011 sous le n° NOR IOCD1133379A au titre de l’article L.3332-1-1 du code de Santé Publique pour les formations au PERMIS D’EXPLOITATION en CHRD et au PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Objectif de la formation ?
Donner aux professionnels du secteur les connaissances nécessaires sur les obligations attachées à la prévention des risques alimentaires pour la protection des consommateurs.

Etre formé à présenter lors des contrôles de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et les SHM (Services d’Hygiènes Municipaux) un dossier PMS en bonnes et dues formes et à jour.

Le coût de la formation ?
Nous consulter sur lien site apmsa.fr

Une formation où et quand ?
Partout en France, près de chez vous en intra et/ou inter établissement.

Une formation financée par qui ?
La formation est éligible au financement de la formation professionnelle. Pour constituer un dossier de prise en charge contactez votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).