CADRE REGLEMENTAIRE DU PERMIS DE VENTE
DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Une formation obligatoire ?
Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit est obligatoire avant de déclarer la licence à emporter en Mairie depuis le 21 juillet 2011. Les commerçants ont jusqu’au 21 juillet 2012 pour suivre la formation. Formation de 7 heures à renouveler par un stage de mise à jour des connaissances tous les 10 ans.

Une formation obligatoire pour qui ?
Les établissements titulaires d’une licence de vente à emporter vendant des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00 :

• épiceries de nuit,
• cavistes, traiteurs,
• tous commerces autres que les débits à consommer sur place (art. 94 de la loi « santé hôpital » du 21 juillet 2009 et articles L.3331-4 et L.3332-1-1 du Code de la Santé publique).

Une formation obligatoire par qui ?
APMSA est agréé par le Ministère de l’Intérieur depuis le 7 décembre 2011 sous le n° NOR IOCD1133379A au titre de l’article L.3332-1-1 du code de Santé Publique.

Une formation obligatoire pourquoi ?
L’objectif de la formation est de donner aux professionnels de la vente à emporter une connaissance sur les obligations liées à la vente de boissons alcooliques et sur les dispositions du Code de la Santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse sur la voir publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la discrimination.

Une formation où et quand ?
Partout en France et près de chez vous. (Voir le planning)

Une formation financée par qui ?
La formation est éligible au financement de la formation professionnelle. Pour constituer un dossier de prise en charge contactez votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Nous consulter.