CADRE REGLEMENTAIRE DU PERMIS D’EXPLOITATION EN CHRD

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des droits et des chances institue le permis d’exploitation, obligation préalable à l’exploitation d’une licence. La formation permet aux exploitants ou/et aux salariés, d’avoir une meilleure connaissance des normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

Une formation obligatoire quand ?
Au moment de la création, la mutation, la translation ou le transfert d’établissement vers un nouvel exploitant, vous devrez présenter le permis d’exploitation pour les licences II, III et IV, aux services de la Mairie et pour qu’il soit mentionné dans les actes notariés (compromis et définitifs)
Le permis d’exploitation doit être mentionné dans les actes notariés (compromis et définitifs).
Il doit être présenté aux services de la Mairie avant l’ouverture de votre établissement.

Une formation obligatoire pour qui ?

• Les exploitants d’un établissement titulaire d’une licence de tout type, licence II, III et IV et petite licence restaurant et grande licence restaurant (CHRD, chambres d’hôte, tables d’hôte, traiteurs…).
• Toute personne n’ayant pas 10 ans d’expérience, la formation est d’une durée de 20 heures réparties sur 2 jours et demi.
• Toute personne pouvant justifier d’une expérience de 10 années en qualité d’exploitant, la journée de formation est d’une durée de 7 heures.
• La formation est à renouveler tous les 10 ans par un stage de mise à jour des connaissances d’une durée de 7 heures.

Une formation obligatoire par qui ?
APMSA est agréé par le Ministère de l’Intérieur depuis le 7 décembre 2011 sous le n° NOR IOCD1133379A au titre de l’article L.3332-1-1 du code de Santé Publique

Une formation obligatoire pourquoi ?
L’objectif de la formation est de donner aux professionnels du secteur une connaissance sur les obligations attachées à la vente d’alcool ainsi que sur les dispositions du Code de la Santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse sur la voir publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la discrimination.

Une formation où et quand ?
Partout en France, près de chez vous en intra et/ou inter établissement.

Une formation financée par qui ?
La formation est éligible au financement de la formation professionnelle. Pour constituer un dossier de prise en charge contactez votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).